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L'état des lieux: un document obligatoire
L'état des lieux est un document qui décrit l'état d'un logement, d'un commerce ou plus généralement de tout bien loué. Il est rédigé au moment de l'entrée d'un locataire et au moment de son départ.
L'état des lieux est un document important puisque c'est grâce à la comparaison de l'état des lieux d'entrée et celui de sortie que le propriétaire pourra vérifier que son locataire a bien rempli ses obligations d'entretien du bien loué. En effet l'article 1730 du Code Civil dispose que "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure".
L'état des lieux: une protection
En cas de dégradations entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie le propriétaire pourra conserver tout ou partie du dépôt de garantie initialement versé par le locataire.
Sur la base des états des lieux et grâce à des justificatifs des réparations entreprises (ex: devis, factures...) le propriétaire pourra par conséquent assurer l'entretien qu'aurait du effectuer le locataire.
Quand intervient l'état des lieux d'entrée ?
L'état des lieux est établi par le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire juste avant la remise des clés. Il doit donc intervenir avant l'occupation effective du bien.
Quand intervient l'état des lieux de sortie ?
L'état des lieux de sortie est établi au moment du départ d$u locataire et donc une fois que le bien loué est vide.
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